Donation
Notaire pour donation règles et principe de donation – Le Plessis-Belleville
La donation a pour but de gratifier des proches, une œuvre, une association, en leur donnant un bien, une somme d’argent… Il s’agit par principe d’un acte définitif. Pour s’assurer que la donation est faite dans les règles et n’est pas remise en cause par les héritiers, mieux vaut faire appel à un notaire. L’étude notariale de Maître CARBONNAUX, située au Plessis-Belleville près de Saint-Soupplets, rédige vos actes de donation et réalise les formalités administratives nécessaires.
Les règles de droit concernant le principe de donation
La donation est un acte par lequel une personne, le donateur, transmet de manière gratuite, et de son vivant, la propriété d’un ou plusieurs biens à une autre personne, le donataire. Il est possible de transmettre une partie de votre patrimoine à qui vous le désirez, membre de la famille ou personne étrangère à la famille. La donation est seulement limitée par la présence d’héritiers réservataires. Dans ce cas, vous ne pouvez donner librement que la quotité disponible. Au-delà, vos héritiers réservataires peuvent demander la réduction de vos donations lors du règlement de la succession.
Les donations pour lesquelles la présence d’un notaire est obligatoire
Plusieurs donations doivent se faire obligatoirement par acte notarié. C’est le cas des donations suivantes :
donation d’un bien immobilier : maison, appartement, terrain et les objets en faisant partie intégrante,
donation au dernier vivant ou donation entre époux : il s’agit d’une donation permettant d’augmenter la part d’héritage du conjoint survivant,
donation faite par contrat de mariage,
donation-partage : elle permet de transmettre à vos héritiers tout ou partie de vos biens, de votre vivant,
donation au profit de deux bénéficiaires successifs,
donation avec réserve d’usufruit : c’est une donation par laquelle vous transmettez la nue-propriété d’un bien mais conservez l’usufruit.
Les frais de donation notariée et démarches déclaratives
La donation notariée ainsi que les démarches déclaratives qui l’accompagnent donnent lieu à des frais. La donation notariée (tout comme le don manuel) entraîne le paiement de droits de donation. Il s’agit d’un impôt perçu par l’administration fiscale, calculé en fonction de la valeur de la donation après déduction d’éventuels abattements.
La donation notariée donne également lieu au paiement de frais de notaire. Les émoluments perçus à la suite d’une donation sont proportionnels à la valeur en pleine propriété des biens faisant l’objet du don.
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