Séparation
Liquidation du régime matrimonial et divorce avec votre notaire – Le Plessis-Belleville
La procédure de divorce s’accompagne pour les époux d’une liquidation du régime matrimonial. Ce dernier désigne l’ensemble des règles juridiques qui régissent les relations financières entre les époux. Pour un partage équitable entre les époux, vous pouvez faire appel à l’étude notariale de Maître CARBONNAUX au Plessis-Belleville, près de Compiègne.
Votre notaire vous conseille sur les différentes procédures de divorce
Divorce par consentement mutuel
Depuis le 1er janvier 2017, il est possible de divorcer sans avoir recours à un juge dans le cadre du divorce par consentement mutuel, sauf si l’un des enfants mineurs du couple demande à exercer son droit d’être entendu par le juge (la procédure reste alors judiciaire).
Dans cette hypothèse, les époux doivent s’entendre sur un projet de convention réglant toutes les conséquences du divorce : garde parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire…
Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage
Dans ce cas de figure, les époux s’entendent sur le principe du divorce mais sont en désaccord sur les conséquences du divorce.
Le juge s’assure alors que chaque époux a donné librement son accord. Il prononce alors le divorce et détermine ses conséquences.
Le divorce par suite de l’altération définitive du lien conjugal
Dans cette procédure de divorce, un seul époux peut demander le divorce si le lien conjugal est définitivement altéré. C’est notamment le cas si les époux vivent séparément depuis au moins deux ans.
Le juge prononce le divorce et statue sur les conséquences de ce dernier.
Le divorce pour faute
Dans le divorce pour faute, l’un des époux reproche à l’autre des faits qui constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.
Ici aussi, c’est le juge qui prononce le divorce et statue sur les conséquences du divorce.
Comment le notaire partage-t-il les biens à l’issue du divorce ?
Grâce aux informations fournies par les époux, le notaire effectue un inventaire exhaustif et chiffré des biens et des dettes. C’est la liquidation du régime matrimonial. L’actif et le passif ainsi définis, le notaire peut alors déterminer les droits et obligations de chaque époux en fonction du régime matrimonial auquel ont consenti initialement les clients. La situation est alors expliquée clairement à chaque époux dans le but de trouver un accord sur le partage des biens. À défaut d’accord, le partage des biens se fait par voie judiciaire.
Si vous avez fait le choix d’un divorce par consentement mutuel, sachez que la convention de divorce établie avec votre époux doit comporter obligatoirement l’état liquidatif du régime matrimonial. L’intervention de votre notaire est obligatoire quand la liquidation porte sur des biens qui sont soumis à publicité foncière (vente d’un immeuble, don…).
Vous êtes héritier direct dans une succession et vous vous posez des questions sur le règlement de la succession ?
Vous vous posez des questions à propos de la procédure d’adoption ? Quelles sont les conditions pour adopter ?