Succession
Notaire succession règlement devant un notaire – Le Plessis-Belleville
Le notaire est-il obligatoire dans le cadre d’une succession ?
L’étude notariale de Maître CARBONNAUX au Plessis-Belleville, près de Compiègne, vous accompagne dans le règlement de la succession. Comme c’est un moment difficile pour la famille, notre office notarial est à vos côtés pour trouver des solutions au plus près de vos intérêts. Dans plusieurs cas, l’intervention d’un notaire est obligatoire :
s’il y a un bien immobilier dans la succession, afin de faire constater l’attestation de propriété immobilière,
si le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 € afin de faire établir l’acte de notoriété qui permet de prouver la qualité d’héritier,
si un testament ou une donation entre époux ont été prévus dans la succession.
Le déroulement de la succession : de la dévolution successorale au partage
Le règlement de la succession s’organise en 4 étapes principales.
- Le notaire établit l’acte de notoriété qui établit la liste des personnes appelées à la succession (conjoint survivant, enfants…). Pour cela, il est nécessaire d’obtenir auprès des proches l’ensemble des documents qui permettent d’identifier les membres de la famille concernés par la succession. Il faut également récupérer l’éventuel testament ou la donation entre époux.
- Un bilan complet du patrimoine du défunt est réalisé par le notaire. Ce bilan liste l’ensemble des biens du défunt et ses dettes.
- Le notaire assure les formalités fiscales et hypothécaires liées au décès.
- Le partage des biens entre les héritiers est ensuite assuré, sauf si les héritiers décident de rester en indivision.
Connaître le délai de la succession devant notaire
Il faut savoir que le délai de succession dépend en grande partie des caractéristiques de chaque dossier. De manière générale, ce délai n’excède pas les 6 mois. Le délai de 6 mois correspond notamment au temps accordé aux héritiers pour payer les droits de succession. Si les héritiers ne respectent pas ce délai, un intérêt de 0,40 % par mois est dû à l’administration fiscale, auxquels peut s’ajouter une pénalité de 10 % si le retard excède les six mois.
Vous êtes héritier et souhaitez contester une donation effectuée du vivant du défunt ?
Vous souhaitez divorcer ? Quelle procédure est la plus adaptée à votre situation ?